Omission d'un créancier privilégié et action en restitution
Lorsqu’un paiement à un créancier privilégié a été effectué à la suite de l’omission sur l’état de collocation d’un créancier de meilleur rang, le liquidateur peut agir en restitution des sommes versées au créancier qui a reçu ce paiement.
Cass. com., 4 oct. 2023, no 22-15456, M. [L] c/ SARL Austell France, F-B
L’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire est vendu et son prix distribué entre les créanciers. Le liquidateur agit ensuite en restitution contre un créancier hypothécaire, car une somme aurait dû[...]
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